Quelques articles relatifs au droit et aux aspects juridiques

La loi avenir professionnel ...

La loi avenir professionnel ...

Sophie PELICIER-LOEVENBRUCK, avocat associé, cabinet FROMONT BRIENS

La réforme de la formation professionnelle issue de la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » met en exergue qu’en réalité l’obligation de formation qui incombe à toute entreprise employant des salariés sur le territoire français a un double objet. 

L’obligation de tout employeur de contribuer au financement de la formation professionnelle de tous les actifs au travers de la nouvelle contribution au financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage (CUFPA)

1er objet : il s’agit d’une obligation financière qui se traduit par le versement en pratique de deux contributions respectivement dédiées à la formation dite continue d’une part et à l’apprentissage d’autre part (à raison de : 0,55 % et 1% de la masse salariale brute pour les entreprises de moins et de 11 salariés et plus pour la première et de 0,68% de la MSB pour la seconde). 

Lire la suite

Ceci n’est pas une énième réforme !

Ceci n’est pas une énième réforme !

Entre 2003 et 2018, pas moins de quatre accords nationaux interprofessionnels sur la formation et quatre lois ont modifié le droit de la formation. Et à chaque fois, la doctrine et les spécialistes ont pu dire qu’il s’agissait d’une « nouvelle » réforme de la formation. 

Alors, en quoi celle-ci est-elle si particulière ?

Pour le comprendre, il est proposé de décrypter les nouvelles dispositions de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel en prenant différents points de vue , celui de l’individu apprenant celui de l’entreprise, celui du jeune alternant.

Lire la suite

Quelles sont les dernières mesures pour supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ?

Quelles sont les dernières mesures pour supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ?

Nicolas Durand Gasselin, Avocat, Associé TNDA

Selon le Secrétariat chargé de l’égalité Femmes-Hommes, l’écart de rémunération est en moyenne de 24% en défaveur des femmes1 au cours d’une carrière. Le Président de la République a donc déclaré l’égalité entre les femmes et les hommes comme la Grande Cause nationale du quinquennat.

En 2018, une nouvelle étape a été franchie avec le volet égalité femmes/hommes de la loi Avenir professionnel2. Les règles du jeu viennent d’être précisées par un décret du 8 janvier 20193 qui définit les modalités de calcul et le barème des indicateurs de l’égalité entre les femmes et les hommes en entreprise. Une instruction de la Direction Générale du Travail du 25 janvier 2019 explicite également ces nouvelles dispositions. L’égalité professionnelle est désormais un des axes prioritaires d’action de l’inspection du travail.

Lire la suite

De nouvelles obligations en matière d’égalité

De nouvelles obligations en matière d’égalité

De nouvelles obligations en matière d’égalité entre les femmes et les
hommes : quels effets attendus pour cette réforme ?

Les mesures législatives en faveur des femmes en entreprise figuraient en bonne place au titre des réformes attendues cet automne. 

Sur le volet comportemental, la Loi n°2018-703 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes parue discrètement à la veille des congés d’été, le 3 août dernier, introduit la notion d’outrage sexiste dans le code pénal et étend une nouvelle fois la définition des infractions de harcèlement moral et sexuel. La Loi 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel complète ce dispositif, notamment par la création du référent pour la prévention du harcèlement sexuel, dont la mise en place devrait susciter nombre d’interrogations.

Lire la suite

QVT : De l‘obligation juridique à l’envie et la liberté de négocier

Par Olivia BULCKE et Thierry DOUTRIAUX, avocats, associés cabinet Solucial 

Selon le sociologue et philosophe allemand Harmut Rosa, notre monde contemporain vit une accélération sociale qui impacte : 

  • Les techniques : déplacements et communications toujours plus rapides (« rétrécissement de l’espace »),
  • Les changements sociaux : des habitudes et des modes (« rétrécissement du présent ») ;
  • Le rythme de nos vies : impression permanente de manque de temps.

Les entreprises et leurs collaborateurs sont immergés dans cette accélération créant du « stress temporel ». Le basculement de la « main d’œuvre » de l’industrie vers les « têtes d’œuvre » du tertiaire le rend encore plus sensible. 

Comme en écho pour remédier à ce stress général, le législateur et les partenaires sociaux ont lancé la Qualité de Vie au Travail, non pas comme mode mais comme un sujet de progrès, à la fois délicat et permanent.

Aux origines : l’amélioration des conditions de travail.

Du socle des conditions de travail au travail... 

Depuis toujours, l’amélioration des conditions de travail se faisait par une forte intervention du législateur, avec des lois contraignantes et une certaine rigidité des acteurs.

Ainsi, la réduction du temps de travail (revendication syndicale majeure du XIXe et XXe siècle) s’est faite par le biais de lois :

  • celle de 1841 limitant le temps de travail des enfants, 
  • celle sur les « trois 8 » de 1919,
  • et même les fameuses  lois Aubry (1 et 2) sur les 35 heures du début des années 2000.

Une approche moins dirigiste s’est concrétisée pour la première fois en 1973 par la création de l’Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail (ANACT).

En 1975, un Accord National interprofessionnel relatif aux conditions de travail fait état, dans son préambule, des actions « volontaires et contractuelles » pour garantir de bonnes conditions de travail.  

Notre système juridique garantit aujourd’hui, à l’ensemble des salariés, un droit à des conditions de travail préservant leur santé, leur sécurité et, plus largement, leur dignité au travail.

Les concepts et outils sont l’obligation de sécurité de résultat, les documents obligatoires d’évaluation des risques, les obligations de prévention, notamment de toute situation de harcèlement et de discrimination. 

Ce socle étant garanti (ou presque), la nouvelle ambition est que le travail participe à la qualité de vie des salariés. 

… A l’amélioration de la vie par le travail.

La transformation de l’économie française (passage d’une économie industrielle à une économie de services) a conduit le législateur à encourager l’amélioration de la vie des salariés par la suggestion, plutôt que sur la règlementation. La notion de QVT a véritablement fait son apparition dans le paysage juridique français en 2010 dans un rapport parlementaire « Bien-être et efficacité au travail » (avec pour auteur une certaine Mme Muriel PENICAUD, alors DRH de DANONE).

En 2013, un Accord national interprofessionnel indique que la QVT « peut se concevoir comme un sentiment de bien-être au travail, perçu collectivement et individuellement, qui englobe l’ambiance, la culture de l’entreprise, l’intérêt du travail, les conditions de travail, le sentiment d’implication, le degré d’autonomie et de responsabilisation, l’égalité, un droit à l’erreur accordé à chacun, une reconnaissance et une valorisation du travail effectué » 

La notion de Qualité de Vie au Travail dépasse largement le simple cadre de l’amélioration des conditions de travail. Elle lie des sujets aussi variés que l’égalité professionnelle, la conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle, l’expression des salariés, des éléments extraprofessionnels au travail (cantines, salles de sieste, ateliers, activités sportives ou culturelles, sans parler des babyfoot chers aux start-up), l’ergonomie des postes de travail, les techniques de management, les modalités pratiques d’exercice des missions, ... 

Ce sont tous ces éléments que les partenaires sociaux et le législateur ont amené les entreprises à intégrer à leurs réflexions.

Actuellement : un bouillonnement créatif à encourager et maîtriser.

Assouplissement réel du cadre légal 

En 2015, la loi Rebsamen instaure une obligation annuelle de négocier sur l’égalité professionnelle et la QVT.

L’article L.2242-8 du Code du Travail définissait comme sujets à négocier : 

  • L’articulation vie privée vie professionnelle 
  • Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; 
  • La lutte contre les discriminations en matière de recrutement, insertion professionnelle, et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ; 
  • Les modalités de définition d’un régime de prévoyance de branche ou d’entreprise ; 
  • L’exercice du droit d’expression directe et collective ; 
  • La prévention de la pénibilité. 

Par son rythme annuel et cette définition fermée, cette négociation a été perçue comme inutilement contraignante et peu encourageante.

Depuis les Ordonnances Macron de 2017, les dispositions légales, de caractère supplétif, n’imposent plus qu’une négociation « sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail » au moins une fois tous les quatre ans. 

Il est donc possible, par accord collectif, de prévoir un calendrier de négociation plus flexible, donc de s’affranchir du rythme annuel de négociation.

Cela laisse aux partenaires sociaux du temps pour mesurer les impacts réels des engagements pris et mis en œuvre avec plus ou moins de bonheur.

Le but est de ne plus croiser des cohortes de mesures insignifiantes de QVT à la fin des accords parce la contrainte l’impose, ce qui n’a pas de sens.

Cela laisse aussi aux partenaires sociaux la liberté de s’approprier ce thème et d’y intégrer des engagements variés et vraiment utiles.

Une créativité des accords au niveau des entreprises

La qualité de vie au travail devient un atout pour l’attractivité des entreprises, préoccupées par la réduction du turn-over tout en attendant, légitimement, un investissement fort des collaborateurs. 

A l’heure où les « milléniales » (personne de la génération jeune au moment du millénaire, née dans les années 1980 et 1990) arrivent sur le marché du travail, les sujets liés à la flexibilité de la durée du travail et du lieu du travail, ainsi que tout ce qui peut être mis en place pour améliorer la vie au travail sont pour ces nouveaux profils (presqu’) aussi importants que la rémunération. 

Nombre d’entreprises en pointe communiquent maintenant sur les engagements pris dans le cadre de la QVT, qui devient une sorte de label promettant qu’il fait bon y travailler, et y vivre tout simplement.

Les accords déposés sur le site du Ministère du travail font ressortir comme sujets clefs : 

  • Le télétravail, grande tendance du moment consacrant la porosité (si décriée parfois) entre travail et vie privée,
  • La souplesse de la durée du travail : l’idée d’un travail épanouissant est étroitement liée à celle d’une vie extraprofessionnelle - et notamment familiale -équilibrée. Ainsi, un accord du Crédit Agricole permet, par exemple, aux salariés qui le demandent de passer à temps partiel. Il va cependant plus loin que la loi en permettant un passage à temps partiel pour une durée indéterminée. D’autres accords, à l’instar de celui en vigueur chez IKEA, aménagent les dispositions légales et prennent la liberté de fixer une durée minimale de travail hebdomadaire inférieure au plancher légal de 24 heures. 
  • Les congés exceptionnels : Il peut être prévu que le congé pour enfant malade soit non seulement accordé, mais également rémunéré. Ainsi, dans le cadre des NAO de 2019, le groupe Safran Aéro Composite a consenti à prendre en charge à 100% de ces congés jusqu’à 5 demi-journées par an. 
  • Les pauses : L’accord QVT du Groupe Electrolux Logistics  du 28 janvier 2019 a allongé les temps de pause.
  • Le droit à la déconnexion : Avec le développement des TIC (Technologies d’Information et de Communication), la frontière entre le travail et la vie personnelle est de plus en plus fine et parfois inexistante. Le travail a totalement intégré la sphère familiale par la seule possibilité, donnée aux salariés, de consulter leurs mails de leur lit. En réaction, la négociation sur la déconnexion est efficace. Certains s’inspirent d’accords négociés en Allemagne et prévoient, de manière rigide, l’impossibilité d’utiliser les boites mail hors des heures de travail.  D’autres prévoient des démarches plus douces, comme des formations sur l’usage des boites mails ou sur la tenue de réunions efficaces.
  • La Prévention des risques psychosociaux : Ces nouveaux risques pour la santé (écho au « stress temporel » contemporain) sont devenus une préoccupation dans le monde du travail, que l’entreprise soit connectée ou pas.
Plusieurs approches sont possibles  : 

Combattre le stress directement comme le groupe Airbus Hélicoptère, dont l’accord sur la qualité de vie au travail permet de mettre en place des activités sportives ou des « ateliers bien être »

Mettre en place, comme chez MAIF ou Groupama, une instance spécifique chargée du suivi des risques psychosociaux, afin de mieux prévoir et agir pour protéger la santé des salariés.

 

 

  

 

 

        

Les articles relatifs aux évolutions juridiques et réglementaires